Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générale de vente régissent toutes ventes conclues entre:
– La société EUREKA, inscrite au 834 466 633 R.C.S. Basse-Terre (« le vendeur »)
– Toute personne(« l’acheteur ») effectuant une commande sur le site internet www.eurekasas.fr (« le site »). Le Vendeur et l’Acheteur(« les parties ») conviennent que leurs relations seront règles exclusivement par les présentes conditions générales de ventes telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente(« les conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site(les »Produits »), quelle que soit la nature de ces Produits,y compris tous produits virtuels(tels que des téléchargements en ligne, etc.).
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour l’Acheteur de commander l’un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les conditions, l’Acheteur reconnait être informé des conditions et modalités de la vente qu’il entend conclure avec le Vendeur et confirme les accepter sans réserve.
Les Produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques figurant en Annexe 1 aux présentes. Toutefois, des ventes livrables sur des territoires ne figurant pas en Annexe 1 sont envisageables sous réserve de l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s’appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu’aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.
Article 2 – Accès au Site
L’Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous les moyens techniques (informatiques et télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.
L’Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou tout autre nature) induits par son accès à l’internet et au Site.
Article 3 – Formation de la Vente
3.1 Les Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.
Pour l’ensemble des Produits, et en particulier pour les Produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, l’Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. A cet égard, l’Acheteur reconnait et confirme être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitement dont il ferait l’objet, de sorte que le choix des Produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité, il appartient exclusivement à l’Acheteur de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
3.2 Tarifs
Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur (les « Prix »).
Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur avant la validation de sa commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 50 euro d’achats.
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée(T.V.A) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicables de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les Prix et refacturé à l’Acheteur.
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des Produits l’Acheteur (en particulier tous droits de douane ou taux de T.V.A. particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturé à l’Acheteur.
Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
3.3 Produit en rupture de stock provisoire ou définitive
Essentiel Nature Cosmétique se réserve le droit d’annuler et de rembourser partiellement ou totalement une commande dont un ou plusieurs produits sont en rupture de stock provisoire ou définitive. En pareil cas, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra éventuellement se voir proposer un produit venant en remplacement ou de refuser ce remplacement.
3.4 Validation de la commande
Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
3.5 Archivage des ventes
Les ventes réalisées sur le site internet du Vendeur, et notamment les données relatives à la commande réalisée par l’Acheteur ainsi que le CGVs en vigueur au cour de la commande, sont archivées pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux ventes archivés vous concernant en faisant la demande par courrier électronique adressé à admin@eurekasas.fr
Article 4 – Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l’intégralité du Prix. En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.
Article 5 – Paiement
5.1 Modalités du règlement par carte bancaire
Le règlement des Produits par carte bancaire s’effectue à la commande, à peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l’espace sécurisé du Site.
Etape n°1 : Cliquez sur le bouton » PAYER PAR CARTE BANCAIRE »
Etape n°2 : Entrez vos informations de paiement (Pays, type de carte, numéro de carte, date d’expiration, crypto, nom et prénom du titulaire de la carte)
Le client pourra régler en plusieurs fois sa prestation avec notre partenaire ALMA
5.2 Modalités du règlement par Paypal
Le règlement des Produits peut se faire par le service Paypal.
5.3 Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l’Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dument cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n’a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.
5.4 Vérification des paiements
En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, EUREKA se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre, à toutes fins utiles, toutes informations relatives à la commande payée frauduleusement, permettant éventuellement une intervention des forces de l’ordre lors de la livraison de la commande.
5.5 T.V.A.
Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l’objet après-coup d’une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaux acceptation du paiement de la TVA indiquée au moment de la passation de commande.
5.6 Impayés
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l’obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendriers au maximum. EUREKA peut également, dans certains cas, décider de l’annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du client, le client s’expose à des pénalités de retard d’un montant calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l’établissement bancaire. Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l’encontre du client et décidé par EUREKA, le client supportera l’ensemble des frais d’impayés facturés par l’établissement bancaire de EUREKA, les frais d’huissiers en cas d’appel à un huissier, les frais judiciaires.
Article 6 – Livraison
6.1 Frais de livraison
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Les frais de livraison forfaitaire sont de 3 euro.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 50 euro.
6.2 Retard de livraison
Conformément à la loi relative à la consommation, en cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra enjoindre le Vendeur à livrer dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur. Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à admin@eurekasas.fr En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision de se retirer du contrat.
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.
Le contrat sera résolu au jour de la réception du second courrier électronique ou courrier postal par le Vendeur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser l’Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, à un tiers au contrat ou à un ca de force majeure.
En cas de livraison vers un pays autre que la France, les frais de dédouanement et taxes en sus des sommes payées à 100 Huiles sont entièrement à charge de l’acheteur.
Lorsqu’un client a commis une ou plusieurs erreurs dans l’indication de son adresse de livraison et que le colis n’a pas pu être livré pour cette raison, le client doit repayer les frais de port pour que le colis lui soit réexpédié de nouveau.
Article 7 – Disponibilité des Produits
Toute commande restera soumise à la disponibilité effective des Produits commandés, ce que l’Acheteur déclare accepter pleinement par les présentes.
Le Vendeur informera l’Acheteur au plus tôt de toute indisponibilité d’un Produit commandé.
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l’hypothèse d’une mise en œuvre par l’Acheteur de son droit de rétractation prévu à l’article 10 ci- dessous, resteront à charge du Vendeur.
A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les trente (30)jours du paiement des sommes qu’il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d’aucune sorte.
Article 8 – Réception
Le Vendeur informe l’Acheteur de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, prévue aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Lors de la livraison du ou des Produits, l’Acheteur vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux)
En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l’Acheteur doit impérativement informer EUREKA dans les 72 heures en adressant un courrier décrivant l’incident constaté à EUREKA en indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis du colis ou produit endommagé.
L’Acheteur devra ensuite se conformer à la procédure suivante :
– Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à EUREKA . En cas de non-conformité établi et reconnu par le Vendeur, les frais de retour des produits non conformes seront à la charge de EUREKA.
– Renvoyer dans le colis la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit, ainsi que le formulaire de retour qu’il aura préalablement complété en ligne.
Si la non-conformité ou le manque est effectivement établi, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n’est disponible, l’Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Afin d’être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.
Article 9 – Retours de produits défectueux (hors produits endommagés lors du transport)
Tous produits défectueux pourront être retournés pour échange dans les conditions décrites ci-dessous. Pour être recevable, le retour devra:
– Intervenir après avoir contacté le service après-vente de 100Huiles qui aura indiqué à l’Acheteur une adresse de retour pour le ou les produits défectueux concernés.
– Intervenir par colis recommandé avec avis de réception adressé à l’adresse indiqué par le service après-vente de 100 Huiles dans le cadre du contact décrit ci-dessus, dans les meilleurs délais, une fois le défaut constaté et si l’Acheteur est un professionnel au plus tard le ème jour suivant la date de livraison.
– Etre accompagné de la facture du Produit retourné ou en cas de cadeau délivré sans facture, du bon de livraison dudit produit ainsi que le formulaire de retour qu’il aura préalablement complété en ligne.
Si le défaut faisant l’objet de la réclamation est dument approuvé par le Vendeur après vérification par ses services techniques et si la garantie s’applique, la prise en charge des frais de retour se fera conformément à la loi. Si le défaut faisant l’objet de la réclamation n’est pas approuvé par le Vendeur, ou si la garantie ne s’applique pas, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Afin d’être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.
En cas de retour d’un produit irréparable, le Vendeur s’engage à indemniser l’Acheteur sur la base de la valeur initiale sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de la date d’achat.
Le cas échéant, le Vendeur se conformera à ses obligations légales en matière de garanties légales sur les vices cachés.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Conditions du droit de rétractation
Le présent article 10 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés être des « consommateurs », au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation – à l’exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.
D’après l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel doit lui rembourser les frais d’envoi. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Lors d’une rétractation partielle, seule la valeur des produits renvoyés fera l’objet d’un remboursement.
En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour du bien.
Le Vendeur octroie à l’Acheteur-consommateur un délai de 14jours francs à compter de la date de réception du Produit, pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter. Le Client doit exercer son droit de se rétracter. Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit via le formulaire de contact. Après validation du formulaire, le Vendeur doit confirmer au consommateur la réception de sa rétractation par e-mail.
En cas d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.
Dans les 14 jours suivant la transmission de l’information par l’Acheteur-consommateur au Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés au Vendeur avec l’ensemble des éléments d’origine (emballage, accessoires, notice joints), et accompagnés de la facture correspondant à l’achat, ainsi que le formulaire de retour qu’il aura préalablement complété en ligne. Dans le cas où le produit aurait été testé et/ou ouvert, le droit de rétractation s’annule et tout retour d’un ou des produits sera automatiquement refusé pour des raisons d’hygiène.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° I de l’article L.121-17
Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.
Dès l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur.
Il est cependant possible pour le Vendeur de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou la réception d’une preuve de leur réexpédition par l’Acheteur.
Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire ou par bon d’achat si l’Acheteur -consommateur en formule le souhaite. Le remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les Produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante route de la maternelle 97129 Lamentin accompagnés de la facture et du bon de retour dument rempli.
10.2 En cas de retour réalisé hors des conditions du droit de rétractation
Dans le cas où l’une des conditions du droit de rétractation décrites au 10.1 ne serait pas respectée(retour d’un produit incomplet, endommagé, abimé, notice ou accessoire manquant, délai de retour non-respecté…)Le Produit ne sera ni échangé ni remboursé. 100Huiles peut renvoyer le produit en question au client contre paiement de frais de port dont le montant sera indiqué au client par le service client 100 Huiles. Si le client refuse de payer les frais de port nécessaires pour lui renvoyer le produit ou qu’il n’effectue pas le paiement de ces frais de port, après un délai de 2 mois suivant la première notification au client par le service client des frais de port à payer pour le retour au client du produit, le client pourra alors récupéré son produit uniquement après paiement des frais de port.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits(notamment tous droits de douanes) applicables.
La première clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l’Acheteur à compter du jour de leur livraison.
L’Acheteur s’engage, jusqu’au paiement complet du Prix(et de ses accessoires),à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et les risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève » sauvage » non déclarée à l’avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et /ou de l’utilisation des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Responsabilité du marchand pour l’exécution du contrat et les risques de transport :
Dans le cadre d’une livraison e-commerce, c’est le Vendeur qui porte le risque jusqu’à la remise du produit au consommateur.
Article 13 – Nullité d’une clause
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 14 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait pour l’avenir comme une renonciation définitive de la partie non-défaillante à l’obligation en cause.
Article 15 – Loi applicable
Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi Française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l’occasion d’une telle vente, sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l’occasion d’une telle vente. Toutefois, dans le cas d’un Acheteur professionnel, tout litige né à l’occasion d’une telle vente sera de la compétence des tribunaux de Pointe à pitre
Article 16 – Cookies
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Article 17 – Service clientèle
Coordonnées
0690 76 84 58
